Solidaires 66

Impôts : Jackpot pour les entreprises, des miettes pour les ménages...

Solidaires 66, TRICOIRE — 2016-09-29T12:03:15Z

Le gouvernement vient de rendre public ses décisions en matière d'impôt qui devraient figurer dans la loi de finances 2017. Si la communication gouvernementale a visé les ménages au cours des derniers jours, ce sont en réalité, une fois de plus, les entreprises qui sortent largement bénéficiaires des mesures annoncées.

Un constat : les entreprises sont constamment sorties gagnantes des choix fiscaux du gouvernement

Déjà largement bénéficiaires des mesures fiscales du gouvernement avec notamment le Crédit d'impôt compétitivité emploi et les allègements de cotisations sociales, les entreprises sont particulièrement choyées par les mesures annoncées. En effet, si les allègements cumulés de ces trois dernières années en matière d'impôt sur le revenu représentent 5 milliards d'euros auxquels il faudra ajouter 1 milliard au titre de la nouvelle mesure applicable en 2017, les allègements des prélèvements des entreprises sont, eux, beaucoup plus conséquents :
le coût du CICE est exorbitant : 11 milliards d'euros en 2014, 17 en 2015 et 18 en 2016 :
la baisse des autres prélèvements fiscaux représente 3 milliards d'euros en 2016.

Les ménages, pour leur part, ont connu :

une hausse de la TVA dès le début du quinquennat,
des hausses régulières de leurs impôts locaux,
des hausses « ciblées » de l'impôt sur le revenu,
une baisse ciblée de l'impôt sur le revenu.

Les mesures annoncées enfoncent le clou...

Malgré les critiques fondées sur l'efficacité du CICE (un rapport du Sénat dénonce à juste titre le coût élevé du dispositif et l'absence de preuve de son efficacité), le gouvernement a décidé de le renforcer, ce qui viendra encore aggraver son coût. En outre, il engage un mouvement de baisse de l'impôt sur les sociétés sans ouvrir la réflexion sur l'assiette de l'IS qui, du fait de son étroitesse, le rend tout à la fois déséquilibré (les grands groupes ont un taux effectif d'imposition inférieur aux PME ; or, à terme, toutes les entreprises devraient être imposées au taux de 28%).

Entre le renforcement du CICE et la baisse du taux de l'IS, la question de la mort programmée de l'IS est clairement posée. Le gouvernement joue encore et toujours la carte de la politique de l'offre et envoie ainsi un très mauvais signal en termes d'aggravation de la concurrence fiscale au moment où l'Union européenne semble vouloir avancer sur l'harmonisation européenne de l'impôt sur les sociétés.

Une nouvelle baisse de l'impôt sur le revenu est annoncée : d'un montant moyen de 200 euros, elle bénéficiera aux ménages dont le revenu est inférieur à 1700 euros pour une personne seule et à 3400 euros pour les couples. Le coût de cette mesure s'élève à 1 milliard d'euros... Elle cible le seul véritable impôt progressif du système fiscal, payé aujourd'hui seulement par 47 % des foyers fiscaux.

Les mesures annoncées ne répondent à aucun enjeu en termes de réforme de l'impôt sur le revenu ni de rééquilibrage global du système fiscal, celui-ci étant de plus en plus déséquilibré...

UNE RENTREE FISCALE, SOUS LE SIGNE DE LA BAISSE ET DES PROMESSES...

Solidaires 66, TRICOIRE — 2016-08-26T12:15:00Z

La rentrée fiscale a bien lieu. Entre les différentes annonces gouvernementales de la fin du mois d'août et celles des candidats potentiels aux futures primaires et à la candidature présidentielle de 2017, la fiscalité fait l'objet d'attentions particulières. Celles-ci ont cependant toutes un point commun : parler de baisse d'impôts et éviter soigneusement de parler de véritable réforme fiscale...
Suite aux annonces des premières « promesses » de certains candidats qui augurent mal d'un débat fiscal de qualité, le Premier Ministre a annoncé une baisse du taux d'imposition pour les petites et moyennes entreprises (sur laquelle Solidaires Finances Publiques s'est déjà exprimé : voir communiqué de presse du 25 août 2016) d'une part et a confirmé l'annonce du Président de la République dans son discours du 14 juillet, d'une baisse de l'impôt sur le revenu pour les classes moyennes d'autre part.
Si dans la communication présidentielle, cette baisse de l'impôt sur le revenu était liée à la confirmation de 1,7 % de croissance, pour le 1er Ministre confiant dans la reprise, cette baisse est actée. Son ampleur et ses contours sont toutefois inconnus.
Argumentée par le fait de redonner du pouvoir d'achat aux Français, cette annonce, dont on ne connaît pas encore les modalités techniques de mise en œuvre, fait suite à 2 baisses consécutives de l'impôt sur le revenu pour 2015 et 2016 en faveur des foyers les plus modestes.
Pour Solidaires Finances Publiques, si cette mesure peut être populaire auprès des contribuables qui ont effectivement subi des hausses d'impôt importantes, elle touche cependant l'impôt qui reste le plus progressif, même s'il devrait faire l'objet d'une refonte totale afin de le rendre moins complexe et plus juste. En l'espèce, un nettoyage d'un certain nombre de niches fiscales qui privilégient les ménages les plus aisés et dont le coût est énorme pour les recettes de l'État avec une efficacité relative sur le plan économique, s'impose, surtout pour un gouvernement qui avait annoncé une refonte du système fiscal.
Pour Solidaires Finances Publiques, d'autres leviers fiscaux auraient été plus efficaces pour redonner du pouvoir d'achat. Il en va ainsi de la baisse de la TVA qui aurait été un choix plus efficace et plus direct pour relancer la consommation des ménages. Rappelons que le relèvement des taux de TVA en janvier 2014, passage de 19,6 % à 20 %, a directement impacté les foyers les plus modestes (qui, eux, demeurent non imposables à l'IR) qui consacrent l'ensemble de leur revenu à la consommation que les foyers les plus aisés. En effet, il a été démontré qu'en matière de TVA, le taux d'effort des 10 % des ménages les plus pauvres était de 8,1 % alors que celui des 10 % des ménages les plus aisés était de 3,4 %.
Alors que l'élection présidentielle va être le moment d'avoir un débat sur les finances publiques, Solidaires Finances Publiques rappelle son attachement à un système fiscal équitable et redistributif au travers, entre autres, de l'action publique.

BAISSE DU TAUX D'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR AMELIORER LA COMPETITIVITE ET RENFORCER L'ATTRACTIVITE DES INVESTISSEURS ?

Solidaires 66, TRICOIRE — 2016-08-25T12:07:00Z

L'annonce gouvernementale de baisse du taux de l'IS à 28 % au lieu de 33,3 % pour les petites et moyennes entreprises est présentée comme une mesure de soutien envers les entreprises pour renforcer l'attractivité et améliorer la compétitivité de ces dernières.
L'impôt sur les sociétés (IS) représente un peu plus de 59 milliards d'euros contre 75 milliards pour l'impôt sur le revenu dans les recettes de l'État pour un nombre d'entreprises assujetties en augmentation entre 2014 et 2015 de 1 955 000 à 2 020 532. Rappelons également que de nombreuses mesures dérogatoires truffent l'assiette de l'IS d'une part, et qu'il existe de nombreuses déductions (provisions, amortissements) déductibles de la base imposable à l'IS.
Si la France affiche un taux normal « facial » d'IS à 33,3 %, il existe déjà un taux réduit de 15 % pour les petites entreprises, avec un chiffre d'affaires inférieur à 7 630 000 euros HT, qui s'applique jusqu'à 38 120 euros de bénéfice imposable. En outre, les taux effectifs d'imposition sont systématiquement inférieurs au taux facial d'une part et les grands groupes présentent un taux effectif d'imposition inférieur à celui des PME, et cela en raison de l'optimisation fiscale à laquelle ils se livrent. L'écart des taux réels d'imposition est important : en moyenne, les PME subissent un taux réel d'imposition de 6 points supérieurs à celui des grands groupes.
Aborder l'impôt sur les sociétés que sous l'angle du taux d'imposition est donc restrictif et trompeur. En effet, pour avoir une vision claire de la réalité de l'imposition des bénéfices des sociétés, il faut rapprocher de la base d'imposition de l'ensemble des mesures dérogatoires qui réduit la base d'imposition ou le bénéfice imposable tel que le crédit impôt recherche (CIR) ou le crédit impôt compétitivité emploi (CICE).
Solidaires Finances Publiques rappelle qu'en 2015, le coût du CICE devrait être de 16,3 milliards d'euros, soit 29% des recettes de l'impôt sur les sociétés (IS) prévues pour 2015 quand celui du CIR dépasse les 5 milliards d'euros depuis plusieurs années, et ce sans apporter la démonstration de son efficacité.
Pour Solidaires Finances Publiques, la fiscalité doit être revue dans son ensemble Pour cela, il faut rétablir un équilibre entre la fiscalité des ménages et la fiscalité des entreprises. Concernant la fiscalité des entreprises, elle doit être revue :
en tenant compte du développement de certaines activités sous forme de plateforme comme Airbnb afin d'éviter tout schéma d'optimisation fiscale de certaines entreprises,
en élargissant l'assiette d'imposition, c'est-à-dire en nettoyant les mesures dérogatoires qui sont coûteuses pour le budget de l'État et inefficaces pour l'économie.
Ainsi une réelle réforme fiscale doit être envisagée tant pour les particuliers que pour les professionnels, elle doit aussi doter l'administration en charge du contrôle de l'application de la loi fiscale (DGFIP) de moyens suffisants en emploi, crédit de fonctionnement mais aussi sur le plan juridique.