L’annonce gouvernementale de baisse du taux de l’IS à 28 % au lieu de 33,3 % pour les petites et moyennes entreprises est présentée comme une mesure de soutien envers les entreprises pour renforcer l’attractivité et améliorer la compétitivité de ces dernières.
L’impôt sur les sociétés (IS) représente un peu plus de 59 milliards d’euros contre 75 milliards pour l’impôt sur le revenu dans les recettes de l’État pour un nombre d’entreprises assujetties en augmentation entre 2014 et 2015 de 1 955 000 à 2 020 532. Rappelons également que de nombreuses mesures dérogatoires truffent l’assiette de l’IS d’une part, et qu’il existe de nombreuses déductions (provisions, amortissements) déductibles de la base imposable à l’IS.
Si la France affiche un taux normal « facial » d’IS à 33,3 %, il existe déjà un taux réduit de 15 % pour les petites entreprises, avec un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 euros HT, qui s’applique jusqu’à 38 120 euros de bénéfice imposable. En outre, les taux effectifs d’imposition sont systématiquement inférieurs au taux facial d’une part et les grands groupes présentent un taux effectif d’imposition inférieur à celui des PME, et cela en raison de l’optimisation fiscale à laquelle ils se livrent. L’écart des taux réels d’imposition est important : en moyenne, les PME subissent un taux réel d’imposition de 6 points supérieurs à celui des grands groupes.
Aborder l’impôt sur les sociétés que sous l’angle du taux d’imposition est donc restrictif et trompeur. En effet, pour avoir une vision claire de la réalité de l’imposition des bénéfices des sociétés, il faut rapprocher de la base d’imposition de l’ensemble des mesures dérogatoires qui réduit la base d’imposition ou le bénéfice imposable tel que le crédit impôt recherche (CIR) ou le crédit impôt compétitivité emploi (CICE).
Solidaires Finances Publiques rappelle qu’en 2015, le coût du CICE devrait être de 16,3 milliards d’euros, soit 29% des recettes de l’impôt sur les sociétés (IS) prévues pour 2015 quand celui du CIR dépasse les 5 milliards d’euros depuis plusieurs années, et ce sans apporter la démonstration de son efficacité.
Pour Solidaires Finances Publiques, la fiscalité doit être revue dans son ensemble Pour cela, il faut rétablir un équilibre entre la fiscalité des ménages et la fiscalité des entreprises. Concernant la fiscalité des entreprises, elle doit être revue :
en tenant compte du développement de certaines activités sous forme de plateforme comme Airbnb afin d’éviter tout schéma d’optimisation fiscale de certaines entreprises,
en élargissant l’assiette d’imposition, c’est-à-dire en nettoyant les mesures dérogatoires qui sont coûteuses pour le budget de l’État et inefficaces pour l’économie.
Ainsi une réelle réforme fiscale doit être envisagée tant pour les particuliers que pour les professionnels, elle doit aussi doter l’administration en charge du contrôle de l’application de la loi fiscale (DGFIP) de moyens suffisants en emploi, crédit de fonctionnement mais aussi sur le plan juridique.